Construction de maison en Finistère et Morbihan : toutes nos actualités

Portes-ouvertes, foires expos, salons et autres évènements…
Retrouvez toutes les actualités et nouveautés de la construction de maisons dans le Morbihan.


LOI PINEL : INVESTIR AVEC LES MAISONS PEP’S

Le 14 mars 2016

DÉFISCALISATION : Comprendre la Loi PINEL

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel. La Loi PINEL ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 6000 € par an pendant 9 à 12 ans.

Fonctionnement de la Loi PINEL

Trois possibilités

Pour 6 années de location, la réduction d’impôt est de 12%.
Pour 9 années de location, la réduction d’impôt est de 18%.
Pour 12 années de location, la réduction d’impôt est de 21%.

Cette réduction prend effet l’année de la déclaration d’achèvement de des travaux pour une construction ou l’année de l’acte notarié pour une VEFA. Lorsque la réduction pour une année excède l’impôt, le solde restant ne peut être imputé sur l’imposition des années suivantes.

Dans le cadre d’une indivision ou d’une SCI, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôts dans la limite de la quote-part de prix de revient correspondant à ses droits indivis.

Possibilité de location aux ascendants et descendants.

Logements concernés

Pour bénéficier de ce dispositif, les logements doivent remplir plusieurs critères :

Être neuf ou rénové,
Être acquis en l’état futur d’achèvement,
Respecter la RT2012,
Être achevé dans les 30 mois suivant la déclaration d’ouverture de chantier,
Être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés.

Les obligations de la Loi PINEL

L’investissement ne doit pas dépasser la somme de 300 000 €,
L’investissement doit être de 5500 € par m² maximum,
Les investissements sont limités à 2 par an dans la limite des 300 000 €,
La réduction d’impôt est inclue dans le plafond des niches fiscales limitées à  10 000 € par an et par foyer,
La réduction d’impôt ne peut être reportée d’une année à l’autre.

Location du bien sur la période d’engagement : 6, 9 ou 12 mois,
Location en qualité de résidence principale,
Location non meublée,
Définition du loyer en raison des plafonds établis selon les zones Pinel.

Zones éligibles dans le Morbihan

Arradin, Arzon, Auray, Brech, Carnac, Caudan, Elven, Hennebont, Inzinzach-Lochrist, Lanester, Larmor-Plage, Lorient, Plescop, Ploemeur, Ploeren, Pluneret, Queven, Quiberon, Saint-Avé, Saint Gildas de Rhuys, Sarzeau, Theix, Vannes.

Voir toutes nos offres sur ces secteurs.