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LES INFOS PEP’S – TOUT SAVOIR SUR LA GARANTIE DÉCENNALE

Le 5 septembre 2016

MAISONS PEPS, constructeur de maison dans le Morbihan vous livre toutes les informations à savoir sur la garantie décennale. Obligatoire depuis 1978 avec la loi Spinetta pour tout constructeur de bâtiment immobilier, à quoi correspond-elle et quelles sont les garanties des maîtres d’ouvrage ?

EN QUOI CONSISTE LA GARANTIE DÉCENNALE ?

Tout constructeur est soumis à un régime de responsabilité décennale à partir du moment où il est impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant. La responsabilité du constructeur est alors engagée pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Le professionnel du bâtiment engage sa responsabilité en cas de dommage à l’égard du propriétaire, mais aussi des prochains acquéreurs du logement si le bien est revendu.
Notez que les spécialistes étrangers du bâtiment doivent aussi justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale.

QUE COUVRE LA GARANTIE DÉCENNALE ?

La garantie décennale peut être mise en jeu pendant 10 ans, elle concerne uniquement les vices et dommages de construction. Ceux-ci doivent toucher la solidité de l’ouvrage ou affecter l’un de ses éléments. Elle couvre également les dommages qui rendent inhabitable ou impropre le logement. Les dommages peuvent venir d’un vice de sol ou d’un défaut de conformité.
Exemple : de grandes fissures recouvrant les murs avec des infiltrations d’eau.

Besoin d’un complément d’information ? L’équipe des MAISONS PEPS vous répondra dans les plus brefs délais !