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LOI CARREZ : SAVOIR BIEN CALCULER LA SURFACE DE SA MAISON

Le 9 septembre 2019

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Lors de l’achat et de la vente d’un bien immobilier, il est indispensable de connaître la surface habitable d’une maison ou d’un appartement. Le propriétaire a l’obligation de communiquer cette information au futur acheteur. Cette loi implique un métrage très précis qui peut être réalisé par le propriétaire ou par un diagnostiqueur-géomètre en fonction du type de bien.

QU’EST-CE QUE LA LOI CARREZ ET A QUOI SERT-ELLE ?

La Loi Carrez a pour objectif de calculer la superficie d’un bien immobilier et est entrée en vigueur le 19 juin 1997. Depuis cette date, toute promesse ou compromis de vente, ou encore acte de vente doit être accompagné du métrage exact de la surface habitable.

La Loi Carrez s’applique obligatoirement aux logements en copropriété d’appartements, mais également aux modèles de maisons de plain-pied ou à étage. Tous ces types de logements d’une surface d’au moins 8 m² sont donc soumis à la Loi Carrez. Seuls les logements en Vefa (Vente en état futur d’achèvement) et maisons individuelles (construction neuve) ne sont pas concernés par cette loi.

COMMENT CALCULER LA SURFACE D’UNE MAISON ?

Avant de prendre les mesures d’une maison ou d’un appartement, il faut avoir en tête que la Loi Carrez comprend l’intégralité des surfaces privatives de l’habitation d’au moins 1,80 m de hauteur sous plafond. Le propriétaire peut réaliser les mesures lui-même, ou faire appel à un géomètre professionnel. Pour ce faire, on prend en compte les locaux couverts et fermés en dur, qui font au minium 1,80 m de hauteur. À noter : seule la surface des pièces est mesurée, les murs, cloisons, cages d’escaliers et autres embrasures de portes et fenêtres sont donc exclus.


 

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