CCMI - LOI 1990
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES
Garantie de livraison à prix et délais convenus
Cette assurance vous garantit la bonne livraison de votre maison dans le délai annoncé sur le contrat et que le prix sera ferme et définitif, de la signature à la réception. En cas de retard, une indemnité sera retenue sur le prix convenu de la maison en fonction du délai de ce retard.
Garantie de parfait achèvement
Elle concerne tous les dommages apparus dans l’année suivant la livraison de la maison sauf ceux relevant d’un défaut d’utilisation.
Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement
Celle-ci porte sur une période de 2 ans à compter de la réception de la maison, sur les équipements qui peuvent être remplacés ou réparés sans détérioration du gros œuvre. (Exemple : radiateurs, portes intérieures, fenêtres, volets, …).
Garantie décennale
Pendant 10 ans, nous assumons la responsabilité des dommages éventuels compromettant la solidité de l’ouvrage ou les éléments d’équipement liés au gros œuvre.
Assurance dommage ouvrage
Cette assurance doit être contractée avant l’ouverture de chantier. Elle vous garantit pendant 10 ans la prise en charge du paiement des travaux nécessaires à la réparation de dommages portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction couverts par la garantie décennale, avant que ne soit recherchée la responsabilité de l’auteur des désordres constatés.